Bienvenue dans mon Univers

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ZOOM SUR LES DELAIS D'ACCES AUX D'ARCHIVES PUBLIQUES DEPUIS LE 16 JUILLET 2008

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Actes de naissance ou de mariage : 75 ans  sauf immédiat pour les vôtres et ceux de vos ascendants directs sur justificatifs

 

Accès de décès : immédiat.

 

Actes notariés : 75 ans

 

Listes électorales : immédiat

 

Listes nominatives de recensement : 30 ans

 

Dossiers de police, dossiers fiscaux contenant des informations relatives à la vie privée : 60 ans à compter de la date des documents concernés

 

Justice : 75 ans à compter de la date du jugement ou de la clôture du dossier, mais 100 ans si cela concerne des mineurs ou des agressions sexuelles

 

Dossiers de personnel : 50 ans à compter de la clôture du dossier ( c'est à dire en général du départ à la retraite)

 

Dossiers médicaux et documents contenant des informations d'ordre médical ( y compris les dossiers d'aliénés) : 120 ans

 

Archives déposées dans des fonds publics : un délai de consultation a parfois  été fixé par le déposant.

 



07/05/2018
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