ZOOM SUR LES DELAIS D'ACCES AUX D'ARCHIVES PUBLIQUES DEPUIS LE 16 JUILLET 2008
Actes de naissance ou de mariage : 75 ans sauf immédiat pour les vôtres et ceux de vos ascendants directs sur justificatifs
Accès de décès : immédiat.
Actes notariés : 75 ans
Listes électorales : immédiat
Listes nominatives de recensement : 30 ans
Dossiers de police, dossiers fiscaux contenant des informations relatives à la vie privée : 60 ans à compter de la date des documents concernés
Justice : 75 ans à compter de la date du jugement ou de la clôture du dossier, mais 100 ans si cela concerne des mineurs ou des agressions sexuelles
Dossiers de personnel : 50 ans à compter de la clôture du dossier ( c'est à dire en général du départ à la retraite)
Dossiers médicaux et documents contenant des informations d'ordre médical ( y compris les dossiers d'aliénés) : 120 ans
Archives déposées dans des fonds publics : un délai de consultation a parfois été fixé par le déposant.
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